DAACT : tout comprendre sur la déclaration d’achèvement des travaux dans le Val-d’Oise

La semaine dernière, un propriétaire de Franconville me contacte, un peu stressé. Il venait de terminer l’extension de sa maison — une belle véranda de 18 m² — et voulait mettre son bien en vente. Problème : il n’avait jamais entendu parler de la DAACT. Pas de déclaration d’achèvement des travaux déposée en mairie. Résultat : impossible de prouver que la construction était conforme au permis. Et sans cette preuve, un acheteur sérieux (ou son notaire) recule. Ce genre de situation, je le croise régulièrement dans le Val-d’Oise. Alors, faisons le point ensemble.

Qu’est-ce que la DAACT exactement ?

La DAACT — pour Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux — est un document administratif obligatoire. Elle informe la mairie que vos travaux sont terminés et qu’ils respectent l’autorisation d’urbanisme qui vous a été délivrée : permis de construire, permis d’aménager ou déclaration préalable de travaux.

Concrètement, c’est votre manière de dire à l’administration : « Les travaux sont finis, et tout est conforme à ce que j’avais annoncé. » Sans cette déclaration, la mairie considère que votre chantier est toujours en cours. Et ça, ça peut poser de sérieux problèmes — surtout si vous souhaitez vendre ou louer votre bien.

Quand la DAACT est-elle obligatoire ?

La règle est simple : dès que vous avez obtenu une autorisation d’urbanisme pour réaliser des travaux, vous devez déposer une DAACT une fois le chantier achevé. Cela concerne :

• Tout permis de construire (maison neuve, extension, surélévation)
• Tout permis d’aménager (lotissement, division foncière)
• Toute déclaration préalable de travaux (abri de jardin, clôture, ravalement, modification de façade)

Que vos travaux aient duré trois semaines ou trois ans, la démarche reste la même. Et oui, même pour une simple déclaration préalable portant sur un abri de jardin à Ermont ou une clôture à Argenteuil, la DAACT s’impose.

Qui doit remplir et signer la DAACT ?

C’est le titulaire de l’autorisation d’urbanisme qui signe la déclaration. Autrement dit, le maître d’ouvrage — vous, le propriétaire, dans la grande majorité des cas. Si vous avez fait appel à un architecte ou à un maître d’oeuvre, il peut vous aider à la remplir, mais c’est bien votre signature qui figure sur le document.

Un point important : si plusieurs personnes sont titulaires de l’autorisation (un couple, des indivisions — fréquent dans le 95 avec les successions), tous les titulaires doivent signer. Ne passez pas à côté de ce détail, il bloque parfois les dossiers en mairie.

Comment remplir la DAACT : le formulaire et les documents à joindre

Le formulaire Cerfa

La DAACT se fait sur le formulaire Cerfa n° 13408. Il est disponible en ligne sur le site service-public.fr ou directement à l’accueil de votre mairie. Le formulaire est assez court : identification du titulaire, références de l’autorisation d’urbanisme, adresse du terrain, date d’achèvement des travaux. Rien de sorcier, mais chaque case compte.

Les attestations obligatoires selon votre projet

Selon la nature de vos travaux, vous devrez joindre une ou plusieurs attestations :

• Attestation de conformité à la RE2020 (réglementation environnementale) : obligatoire pour les constructions neuves, elle doit être établie par un professionnel qualifié (contrôleur technique, diagnostiqueur certifié ou organisme accrédité).
• Attestation d’accessibilité : pour les bâtiments recevant du public ou les logements collectifs, elle certifie que les normes d’accès aux personnes en situation de handicap sont respectées.
• Attestation acoustique : exigée pour les logements neufs dans certaines zones, notamment à proximité d’infrastructures de transport. Dans le Val-d’Oise, près de l’A15 ou le long des voies du RER, c’est un sujet très concret.
• Attestation parasismique : concernée dans certaines zones à risque, même si le 95 n’est pas en première ligne sur ce point.

Si vous faites construire ou rénover dans le secteur, pensez à demander ces documents à vos prestataires avant la fin du chantier. Les obtenir après coup prend parfois des semaines, voire des mois.

Où et comment déposer votre DAACT ?

Vous avez trois options :

• En mairie, directement au service urbanisme. À Franconville, Cergy, Argenteuil ou Pontoise, les services sont bien identifiés. Déposez en trois exemplaires et demandez un récépissé daté — c’est votre preuve de dépôt.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception, adressé à la mairie de la commune où se situe le terrain.
• En ligne, via le guichet numérique des autorisations d’urbanisme de votre commune, quand il est disponible. De plus en plus de villes du 95 proposent cette option depuis 2026.

Si votre bien se trouve à Paris, c’est le Bureau d’Accueil et de Service à l’Usager (BASU) qui traite le dossier. Mais pour les communes du Val-d’Oise, c’est bien la mairie du lieu des travaux.

Que se passe-t-il après le dépôt de la DAACT ?

Le délai de contrôle de la mairie

Une fois votre DAACT déposée, la mairie dispose d’un délai pour contester la conformité des travaux :

• 3 mois dans le cas général.
• 5 mois si le bien se situe dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers — certaines communes du 95 sont concernées, notamment en bordure de l’Oise.
• 5 mois également si le bâtiment est situé dans le périmètre d’un monument historique ou d’un site patrimonial remarquable.

Pendant ce délai, la mairie peut envoyer un agent pour vérifier que les travaux réalisés correspondent bien à l’autorisation délivrée. C’est ce qu’on appelle le récolement — une visite de contrôle sur place.

Conformité validée ou contestée

Deux scénarios possibles. Premier cas : le délai expire sans courrier de la mairie. Cela vaut acceptation tacite. Vos travaux sont réputés conformes. Deuxième cas : la mairie constate une non-conformité et vous met en demeure de réaliser les travaux nécessaires pour corriger la situation, ou de déposer un permis modificatif.

Cette mise en conformité n’est pas anodine. Elle peut retarder une vente de plusieurs mois. J’ai vu des compromis sauter pour cette raison à Sarcelles et à Garges-lès-Gonesse.

L’attestation de non-contestation : un vrai plus pour la revente

Une fois le délai de contrôle écoulé sans opposition de la mairie, vous pouvez demander une attestation de non-contestation de la conformité. Ce document n’est pas obligatoire, mais je le recommande systématiquement à mes clients. C’est une preuve tangible que tout est en règle — et c’est exactement ce qu’un notaire ou un acquéreur exigera lors d’une transaction.

Pour l’obtenir, il suffit d’adresser une demande écrite à votre mairie. À Franconville, la réponse arrive généralement sous deux à trois semaines. Dans d’autres communes du département, ça peut être un peu plus long.

Ce que Thomas observe sur le terrain dans le Val-d’Oise

En 15 ans d’immobilier dans le 95, j’ai vu toutes les configurations. Voici ce qui revient le plus souvent :

• Des extensions ou vérandas construites sous permis, mais sans DAACT déposée. Le propriétaire a « oublié » ou pensait que ce n’était pas nécessaire.
• Des garages transformés en pièces à vivre — sans autorisation et donc sans déclaration d’achèvement. Au moment de la vente, le notaire bloque.
• Des acheteurs qui découvrent, lors du compromis, que la surface habitable réelle ne correspond pas à ce qui est déclaré en mairie. La confiance s’effrite immédiatement.

La DAACT, ce n’est pas de la paperasse pour le plaisir. C’est la preuve que votre bien est en règle. Et dans un marché où les acheteurs sont de plus en plus informés et exigeants, cette preuve fait la différence. Si vous prévoyez des travaux de rénovation, pensez à bien préparer votre chantier en amont pour éviter les mauvaises surprises.

Les erreurs fréquentes à éviter avec la DAACT

Ne pas déposer la DAACT du tout. C’est l’erreur la plus courante. Le chantier est terminé, la vie reprend, et le formulaire Cerfa reste dans un tiroir. Sauf que le jour où vous vendez ou demandez un nouveau permis, l’absence de déclaration d’achèvement revient vous rattraper.

Déposer la DAACT avant la fin réelle des travaux. Certains propriétaires, pressés de régulariser, déclarent l’achèvement alors que les finitions ne sont pas terminées. Si la mairie contrôle à ce moment-là, elle constatera une non-conformité.

Oublier les attestations techniques. La RE2020 en particulier. Sans cette attestation, votre dossier est incomplet et la mairie peut le refuser. Demandez-la à votre constructeur ou à votre bureau d’études dès le début du chantier, pas à la fin.

Confondre la DAACT avec la déclaration H1 ou H2 des impôts. La DAACT concerne l’urbanisme. La déclaration aux impôts (modèle H1 pour les maisons, H2 pour les appartements) sert à mettre à jour votre taxe foncière. Ce sont deux démarches distinctes, et il faut faire les deux.

DAACT et vente immobilière : pourquoi c’est un sujet central

Un bien vendu sans DAACT, c’est un bien qui présente un risque juridique pour l’acheteur. Le notaire va systématiquement vérifier que les autorisations d’urbanisme ont été purgées — c’est-à-dire que les délais de contestation sont écoulés et que la conformité n’a pas été remise en cause.

Si la DAACT n’a jamais été déposée, deux cas de figure. Soit les travaux datent de plus de dix ans et le délai de prescription est passé (ce qui limite les risques, sans les supprimer). Soit les travaux sont plus récents, et il faudra régulariser avant la vente — ou prendre le risque de voir l’acquéreur renégocier fortement le prix. Dans le Val-d’Oise, où les budgets des acheteurs sont souvent serrés, ce genre de complication fait fuir. Si vous cherchez à acheter ou louer un logement à Franconville, vérifiez toujours que les travaux réalisés sont bien déclarés.

DAACT et location : un point souvent négligé

Si vous êtes propriétaire bailleur dans le 95 — à Argenteuil, Cergy ou ailleurs — et que vous avez réalisé des travaux soumis à autorisation, la DAACT vous concerne aussi. Un locataire ne vous la demandera probablement pas. Mais en cas de sinistre, votre assureur pourrait vérifier la conformité des lieux. Et si l’extension où dort votre locataire n’a jamais été déclarée conforme, les conséquences peuvent être lourdes.

Ce qu’il faut retenir sur la DAACT

• La DAACT est obligatoire dès que des travaux ont fait l’objet d’un permis de construire, d’un permis d’aménager ou d’une déclaration préalable.
• Elle se dépose en mairie via le formulaire Cerfa n° 13408, avec les attestations techniques requises selon le type de travaux.
• La mairie dispose de 3 à 5 mois pour contester la conformité. Passé ce délai sans réponse, les travaux sont réputés conformes.
• Demandez systématiquement l’attestation de non-contestation : c’est votre meilleur atout en cas de revente ou de location.

Un doute sur votre situation ? Parlons-en

Que vous soyez en train de finir des travaux à Franconville, que vous prépariez la vente d’un pavillon à Ermont ou que vous ayez un doute sur une extension jamais déclarée à Cergy, la question de la DAACT mérite d’être posée avant qu’elle ne devienne un obstacle. Chez Oxygo Immo, on accompagne nos clients sur ces sujets concrets — pas seulement pour vendre ou acheter, mais pour que chaque transaction se passe dans les meilleures conditions. N’hésitez pas à nous contacter pour faire le point sur votre bien.